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18 mars 2009 : Licenciements boursiers ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 292

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 mars 2009

PROPOSITION DE LOI

tendant à interdire les licenciements boursiers,

PRÉSENTÉE

Par Mme Annie DAVID, MM. François AUTAIN, Guy FISCHER, Mmes Gélita HOARAU, Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS,  M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA et Jean-François VOGUET,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'annonce de 555 licenciements par l'entreprise Total qui affichait avec insolence quelques semaines plus tôt un bénéfice de 14 milliards d'euros, a suscité une grande émotion dans le pays.

De l'aveu même de cette entreprise, près de la moitié de ce gain serait reversé aux actionnaires.

Les salariés, non seulement ne verront qu'une infime partie de ces milliards sur leur bulletin de paie, mais de plus, des centaines d'entre eux se trouveront jetés à la rue.

L'indécence est ainsi portée au plus haut point.

L'exemple de Total n'est pas unique. Chaque semaine, chaque jour, des entreprises bénéficiaires décident de licencier afin de conserver les marges de profit nécessaire à une importante rétribution des actionnaires. C'est la logique de la financiarisation de l'économie, pourtant à la source de la crise, qui perdure.

75 milliards d'euros de profits ont ainsi été réalisés en 2008 par les entreprises du CAC 40. 34,9 de ces milliards ont été distribués en dividendes.

Pourtant, des milliers de nos concitoyens sont durement touchés : chômage technique étendu, suppressions d'emplois massives, baisse du pouvoir d'achat, affaiblissement du service public sont autant de facteurs qui précarisent la situation de femmes, d'hommes et de leur famille, contribuant pourtant directement par leur travail à la création des richesses. Il faut une bonne fois pour toutes, cesser de considérer les salariés comme les variables d'ajustement des aléas du capitalisme.

Ces comportements patronaux ont entraîné de vives critiques jusqu'au sein du gouvernement. « Choqué », « scandalisé », aucun mot n'est trop fort dans la bouche des membres du gouvernement.

Rien n'est cependant concrètement décidé pour contrôler ces pratiques contraires à l'intérêt général.

À l'instar de l'absence de contrôle des aides accordées aux banques et entreprises du secteur automobile à coup de dizaines ou centaines de milliards, le Président de la République et le gouvernement ne prennent aucune mesures fortes pour stopper les licenciements et interdire sans équivoque ceux décidés dans les entreprises rétribuant les actionnaires.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG proposent d'agir immédiatement sur ce point précis des licenciements boursiers et de modifier le code du travail pour imposer une mesure de justice sociale. Ils proposent, dans l'article unique de cette proposition de loi, d'exclure du champ légal des licenciements économiques ceux effectués dans des entreprises ayant reversé des dividendes à leurs actionnaires l'année écoulée.

Les auteurs proposent de confier à l'inspecteur du travail la mise en oeuvre de cette disposition.

L'ampleur de la crise, sa violence, impose d'agir dans la clarté et avec force.

Les salariés et leurs familles, victimes des agissements des apprentis sorciers libéraux, ne peuvent se contenter de commisération. Ils veulent des actes.

Répondre à cette attente est l'objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L'article L. 1233-3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ne peut constituer un motif économique de licenciement d'un salarié, celui prononcé en raison des alinéas précédents si, dans l'exercice comptable de l'année écoulée, l'entreprise a distribué des dividendes aux actionnaires.

« L'inspection du travail procède aux vérifications nécessaires pour l'application de l'alinéa précédent. »