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5 septembre 2009 : Assemblée des Français de l'étranger ( texte déposé au sénat - première lecture )

 

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N° 609

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

Enregistrée à la Présidence du Sénat le 5 septembre 2009

PROPOSITION DE LOI

relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger,

PRÉSENTÉE

Par MM. Christian COINTAT, André FERRAND, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Michel GUERRY et Mme Christiane KAMMERMANN,

Sénateurs

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Conformément à un engagement du Président de la République, la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a prévu la représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale. Cette représentation est désormais inscrite à l'article 24 de la Constitution.

Plusieurs dispositions législatives récentes ont déterminé le nombre de ces députés fixé à onze, le mode de scrutin, les différentes circonscriptions, les modalités de l'élection, vote, compte de campagne, contentieux, etc. Il s'agit notamment :

- de la loi organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution ;

- de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés ;

- de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;

- de l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France.

Le 6 septembre 2007, l'Assemblée des Français de l'étranger (A.F.E.) a adopté, sur le rapport de sa Commission des lois et règlements une recommandation demandant que les députés représentant les Français établis hors de France fassent partie de cette Assemblée au même titre que les sénateurs représentant ces mêmes compatriotes (Recommandation n°LOI/REC.1/07.09)1(*). Cette recommandation a été adoptée à l'unanimité en Commission, et à l'unanimité sauf neuf abstentions en séance publique de l'AFE.

Avant l'adoption de cette recommandation, le rapporteur de la Commission des lois à l'AFE, Mme Martine SCHOEPPNER a donné les motifs de la proposition faite par cette Commission : « Quelqu'un nous avait proposé d'enlever "les députés membres de droit de notre Assemblée". Nous n'avons pas le choix, ou alors nous sommes obligés également d'enlever les sénateurs. Nous avons le choix, mais si nous disons que les députés ne le sont pas, les sénateurs ne le seront plus non plus. Et nous avons quand même besoin des sénateurs actuellement et ensuite des députés pour faire passer justement ce que nous voulons faire passer. »

Notre proposition a pour unique objet de se conformer à ce voeu quasi-unanime de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les députés représentant les Français établis hors de France seront donc membres de droit de l'AFE comme les sénateurs qui représentent ces compatriotes. Il s'agit d'une spécificité par rapport aux conseils des collectivités territoriales, justifiée par le caractère particulier, extraterritorial, de la représentation des Français établis hors de France qui implique la permanence de liens étroits entre leur représentation parlementaire et leur représentation locale.

Les nouveaux députés feront partie du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Il s'agit d'une transposition du droit commun applicable à l'élection des sénateurs des départements (cf. art. L 280, 1° du code électoral).

Tels sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les députés représentant les Français établis hors de France sont également membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger. 

Article 2

L'article 13 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est ainsi rédigé :

« Article 13 - Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège formé :

« 1° des députés représentant les Français établis hors de France ;

« 2° des membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger. »

Article 3

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur après le prochain renouvellement de l'Assemblée nationale.

* 1 Assemblée des Français de l'étranger, 7e session plénière, Recommandation n°LOI/REC.1/07.09 : L'Assemblée des Français de l'étranger, sur le rapport de sa commission des lois et règlements émet les recommandations suivantes : I - Représentation des Français établis hors de France à l'Assemblée nationale : 3, f) que les députés soient membres de droit de l'Assemblée des Français de l'étranger.