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N° 757
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juillet 2013 |
PROPOSITION DE LOI
visant à
permettre
la
mise
à
péage
de la
route
express
nouvelle
déclarée
d'
utilité
publique
entre
Machilly
et le
contournement
de
Thonon-
les-
Bains
,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Claude CARLE,
Sénateur
(Envoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Missionnée par le Gouvernement pour réviser le schéma national des infrastructures de transports (SNIT), la commission « Mobilité 21 », présidée par le député PS du Calvados, Philippe DURON, a rendu son rapport le 27 juin dernier.
Se fondant sur les conclusions de ce rapport, le Gouvernement a choisi de remettre en cause les 70 projets du SNIT que la majorité précédente avait initiés pour un budget de 245 milliards d'euros sur 25 à 30 ans.
L'ambition du SNIT était d'aménager pour le long terme notre pays en dotant ses territoires d'infrastructures routières, ferroviaires et fluviales nécessaires à leur développement économique.
Parmi les 70 projets abandonnés par le Gouvernement figure celui du désenclavement routier du Chablais en Haute-Savoie.
En effet, concernant la route express, à 2x2 voies, d'environ 30 km, qui doit améliorer la desserte et l'accessibilité du Chablais par la liaison entre le carrefour des Chasseurs à Cranves-Sales et l'est de Thonon-les-Bains - pourtant déclarée d'utilité publique par un décret du 17 juillet 2006 - la commission « Mobilité 21 » a considéré que les éléments « pour se forger une opinion sur l'urgence de la réalisation du projet ne permettent pas de faire ressortir que le projet constitue pour le système de transport une priorité à ce stade »...
Le Gouvernement classe donc le désenclavement du Chablais « dans la catégorie des projets plus lointains » !
Le code de la voirie routière prévoit deux types de voies rapides : les autoroutes et les routes express. Contrairement aux autoroutes qui font obligatoirement partie de la voirie nationale, les routes express peuvent être nationales, départementales ou communales.
Pour pallier le désengagement de l'État, il est nécessaire de permettre aux collectivités territoriales de prendre, comme elles le souhaitent, leurs responsabilités en leur confiant, par convention avec l'État, la maîtrise d'ouvrage de la réalisation du tronçon de la voie express compris entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.
Toutefois, dans le contexte actuel de finances exsangues, les collectivités territoriales ne semblent pas en mesure d'assurer sans ressources nouvelles le financement de ce projet abandonné par l'État.
Seule la mise à péage - fondée sur le principe de l'utilisateur payeur - pourrait permettre de mobiliser des emprunts dont le service est gagé sur des ressources à venir correspondant à un service.
Il convient donc de permettre - comme cela a déjà été fait par le passé - par la loi la mise à péage de la partie de la route express reliant Machilly à Thonon-les-Bains.
Le code de la voirie routière permet d'instituer un péage pour les ouvrages d'art - comme les ponts - lorsque l'utilité, les dimensions ainsi que le service rendu aux usagers le justifient pour assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une convention de délégation de service public, à la construction, à l'exploitation et à l'entretien ou à l'exploitation de l'ouvrage d'art et de ses voies d'accès ou de dégagement.
Si le code de la voirie routière ne permet pas, positivement, de tels péages sur les routes express, des dérogations prévues par loi sont autorisées lorsque « le service rendu aux usagers » le justifie.
Ce fut le cas pour le contournement ouest de Lyon. L'article 93 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République prévoit, en effet, la perception d'une redevance, pour la réalisation des travaux, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art : « Compte tenu du service rendu aux usagers, il pourra être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle qui complètera, à l'ouest, le boulevard périphérique de l'agglomération lyonnaise ».
L'article unique de la présente proposition de loi a donc pour objet de permettre à la partie de la route express reliant Machilly au contournement de Thonon-les-Bains de bénéficier du même dispositif de mise à péage autorisé par loi du 6 février 1992 pour le contournement ouest de Lyon.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Compte tenu du service rendu aux usagers, il pourra être institué, à titre exceptionnel et temporaire, dans les mêmes conditions que pour un ouvrage d'art, une redevance pour l'usage de la route express nouvelle entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains.
L'institution de cette redevance devra satisfaire aux dispositions des articles L. 153-2 à L. 153-5 du code de la voirie routière.