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N° 680
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2016 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relative au débroussaillement ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
3699 , 3808 et T.A. 754 |
Article 1 er
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131-10 du code forestier, après le mot : « végétaux », sont insérés les mots : « , notamment broussailles, strates basses et arbres, ».
Article 2
L'article L. 134-6 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les zones à urbaniser ou dans » ;
2° Au début du 4°, sont ajoutés les mots : « Dans les zones à urbaniser ou ».
Article 3 (nouveau)
L'article 2 entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 juin 2016.
Le Président,
Signé :
CLAUDE
BARTOLONE