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10 septembre 2018 : Renforcer l'encadrement des rave-parties ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Renforcer l'encadrement des rave-parties (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 711

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 septembre 2018

PROPOSITION DE LOI


tendant à renforcer l’encadrement des rave-parties et les sanctions à l’encontre de leurs organisateurs,


présentée

Par Mme Pascale BORIES, MM. Bruno RETAILLEAU, Jean-Marc BOYER, Cyril PELLEVAT, Mmes Brigitte MICOULEAU, Marie-Christine CHAUVIN, MM. Charles REVET, Jean BIZET, Olivier PACCAUD, Édouard COURTIAL, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Bruno SIDO, Roger KAROUTCHI, Mme Christine LANFRANCHI DORGAL, MM. Alain HOUPERT, Patrick CHAIZE, Gilbert BOUCHET, Mmes Vivette LOPEZ, Catherine DEROCHE, MM. Alain DUFAUT, Guy-Dominique KENNEL, Louis-Jean de NICOLAŸ, Mmes Laure DARCOS, Pascale GRUNY, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Anne-Marie BERTRAND, MM. Jean-François MAYET, Bernard FOURNIER, Laurent DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Mmes Élisabeth LAMURE, Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, M. François BONHOMME, Mme Colette GIUDICELLI, M. Serge BABARY, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, MM. Pierre CUYPERS, Hugues SAURY, Jean-Marie MORISSET, Didier MANDELLI, Stéphane PIEDNOIR et Henri LEROY,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à renforcer l’encadrement des rave-parties et les sanctions à l’encontre de leurs organisateurs


Article 1er

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

1° Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque trois-cents personnes au moins sont attendues sur les lieux, » ;

2° Les mots : « à leur importance, » sont remplacés par les mots : « notamment à » ;

3° Après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , aux nuisances de toutes natures qui peuvent en résulter pour le voisinage, à leurs impacts possibles sur la biodiversité ».


Article 2

L’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La ou les personnes responsables de ce rassemblement peuvent être punies de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »


Article 3

Après l’article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-15-1. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, de l’infraction prévue à l’article L. 211-15 du présent code, encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. »