Document "pastillé" au format PDF (176 Koctets)
|
N° 1260
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
|
N° 735
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2017-2018 |
|
|
Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 septembre 2018 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la lutte contre la manipulation de l' information ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 772 , 974 et T.A. 152 |
|
|
Sénat : |
Première lecture : 629 , 668 , 669 et T.A. 153 (2017-2018) Commission mixte paritaire : 734 (2017-2018) |
|
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mercredi 26 septembre 2018, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information.