Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information :
- Loi n° 2018-1201 du 22 décembre 2018 parue au JO n° 0297 du 23 décembre 2018
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 (conforme)
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 mars 2018
Objet du texte
Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 mars 2018, par Richard FERRAND et les députés membres du groupe La République en Marche et apparentés.
Les auteurs de ce texte, estiment que, "par son importance dans la vie démocratique de la Nation et la place particulière qu'occupe le Président de la République dans nos institutions, la campagne en vue de l'élection présidentielle est particulièrement menacée par la diffusion massive de fausses informations".
Ils proposent donc de rendre applicable à la campagne électorale en vue de l'élection du Président de la République :
- une obligation de transparence des relations commerciales qu'entretiennent les opérateurs de plateforme en ligne en rendant publics l'identité des annonceurs pour lesquels ils agissent ainsi que, au-delà d'un certain seuil défini par décret, le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d'informations ;
- une possibilité d'action en référé devant le tribunal de grande instance de Paris afin de faire cesser la diffusion artificielle et massive de fausses informations.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 26 mars 2018, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
Une proposition de loi ordinaire relative à la lutte contre les fausses informations a été déposée à l'Assemblée nationale par Richard FERRAND et les députés membres du groupe La République en Marche et apparentés, le 21 mars 2018.
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 772 de M. Richard FERRAND et Mme Yaël BRAUN-PIVET, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 mars 2018
- Rapport n° 974 de Mme Naïma MOUTCHOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 2018
- Texte de la commission n° 974 déposé le 23 mai 2018
- Texte n° 152 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 668 (2017-2018) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juillet 2018
- Résultat des travaux de la commission n° 669 (2017-2018) déposé le 17 juillet 2018
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 629 (2017-2018)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (26 juillet 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 153 (2017-2018) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 26 juillet 2018
Commission mixte paritaire (désaccord)
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (26 septembre 2018)
- Rapport n° 734 (2017-2018) de M. Philippe BAS, sénateur et Mme Naïma MOUTCHOU, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 26 septembre 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1260)
- Résultat des travaux de la commission n° 735 (2017-2018) déposé le 26 septembre 2018
Nouvelle lecture
- Rapport n° 1268 de Mme Naïma MOUTCHOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2018
- Texte de la commission n° 1268 déposé le 2 octobre 2018
- Texte n° 181 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Examen du rapport et du texte de la commission (17 octobre 2018)
- Rapport n° 54 (2018-2019) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 octobre 2018
- Résultat des travaux de la commission n° 55 (2018-2019) déposé le 17 octobre 2018
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 29 (2018-2019)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (6 novembre 2018)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 14 (2018-2019) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 6 novembre 2018
Lecture définitive
- Texte n° 191 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2018
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 21 novembre 2018 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 (conforme)
Loi promulguée
- Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n° 2018-1201 du 22 décembre 2018), parue au JO n° 0297 du 23 décembre 2018
- État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 26 février 2021