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Lutte contre la manipulation de l'information

Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information :

Objet du texte



Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 16 mars 2018, par Richard FERRAND et les députés membres du groupe La République en Marche et apparentés.

Les auteurs de ce texte, estiment que, "par son importance dans la vie démocratique de la Nation et la place particulière qu'occupe le Président de la République dans nos institutions, la campagne en vue de l'élection présidentielle est particulièrement menacée par la diffusion massive de fausses informations".

Ils proposent donc de rendre applicable à la campagne électorale en vue de l'élection du Président de la République :

- une obligation de transparence des relations commerciales qu'entretiennent les opérateurs de plateforme en ligne en rendant publics l'identité des annonceurs pour lesquels ils agissent ainsi que, au-delà d'un certain seuil défini par décret, le montant des rémunérations reçues en contrepartie de la promotion de contenus d'informations ;
- une possibilité d'action en référé devant le tribunal de grande instance de Paris afin de faire cesser la diffusion artificielle et massive de fausses informations.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 26 mars 2018, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Une proposition de loi ordinaire relative à la lutte contre les fausses informations a été déposée à l'Assemblée nationale par Richard FERRAND et les députés membres du groupe La République en Marche et apparentés, le 21 mars 2018.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 772 de M. Richard FERRAND et Mme Yaël BRAUN-PIVET, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 mars 2018
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 974 de Mme Naïma MOUTCHOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 2018
  • Texte de la commission n° 974 déposé le 23 mai 2018
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 152 adopté par l'Assemblée nationale le 3 juillet 2018
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 629 (2017-2018) transmis au Sénat le 4 juillet 2018
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1218 transmis à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1268 de Mme Naïma MOUTCHOU, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2018
  • Texte de la commission n° 1268 déposé le 2 octobre 2018
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 181 adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018
nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 29 (2018-2019) transmis au Sénat le 10 octobre 2018
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
  • Texte n° 1368 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 2018
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 191 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2018
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
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