Allez au contenu, Allez à la navigation

23 janvier 2019 : Expropriation de biens en état d'abandon manifeste ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (193 Koctets)

Expropriation de biens en état d'abandon manifeste (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 263

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 janvier 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste,


présentée

Par MM. Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER, Stéphane ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Marc GABOUTY, Éric GOLD, Jean-Noël GUÉRINI, Mmes Véronique GUILLOTIN, Mireille JOUVE, Françoise LABORDE, MM. Franck MENONVILLE et Jean-Yves ROUX,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste


Article unique

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 2243-1 est supprimé ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2243-3 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « commune, », sont insérés les mots : « d’un établissement public de coopération intercommunale, » ;

b) À la fin, les mots : «, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement » sont supprimés ;

3° L’article L. 2243-4 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par des I et II ainsi rédigés :

« I. – Sous réserve des dispositions des II et III du présent article, l’expropriation des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l’objet d’une déclaration d’état d’abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

« II. – Par dérogation aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque l’expropriation est poursuivie en vue de la construction ou de la réhabilitation aux fins principalement d’habitat ou, le cas échéant après démolition, en vue de la constitution de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations, le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l’évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d’un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal. » ;



b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :



– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;



– après les mots : « d’habitat », sont insérés les mots : « dont est membre la commune » ;



c) Au 3°, les mots : « la collectivité publique ou l’organisme », sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2243-3 » ;



d) Le dernier alinéa est supprimé.