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Expropriation de biens en état d'abandon manifeste

Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste :

Objet du texte


La procédure d'expropriation des biens en état d'abandon manifeste, exposée au sein du code général des collectivités territoriales, permet à la commune, à l'intercommunalité ou au conseil départemental de se saisir, sous réserve de l'inaction du propriétaire trois mois après mise en demeure, des biens qui ne sont manifestement plus entretenus. Cette procédure simplifiée peut être réalisée sans enquête publique.

Cette proposition de loi vise à corriger des dysfonctionnements dans la mise en œuvre de cette procédure.

Selon ses auteurs, "la question des biens laissés à l'état d'abandon constitue une problématique majeure pour de nombreuses communes en France, en particulier dans le tissu rural. Alors même que la demande de logements augmente chaque année, la disponibilité des terrains est une condition essentielle pour assurer un rythme de construction suffisant. De plus, de nombreuses infrastructures bâties laissées à l'abandon par leur propriétaire, ou dont une partie a été rendue inhabitable à la suite de travaux non-achevés, entravent de fait les possibilités offertes aux collectivités en matière de construction, de réhabilitation ou de mise à disposition à des fins de valorisation économique".

Le texte initialement déposé propose notamment :

- d'élargir la procédure aux parcelles situées à l'extérieur du périmètre d'agglomération ;
- de supprimer la limitation des finalités d'utilisation des biens expropriés afin d'ouvrir davantage de possibilités aux communes ;
- de distinguer une procédure simplifiée (sans enquête publique préalable) pour les expropriations concernant les biens impliqués dans des opérations en matière d'habitat et une procédure de droit commun (régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) dans tous les autres cas de figure.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

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1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4097 transmis à l'Assemblée nationale le 15 avril 2021
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juillet 2021