Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales

Propositions de loi

Texte n° 462 (2018-2019) de M. François-Noël BUFFET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 avril 2019

Participation des conseillers de Lyon aux élections sénatoriales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 462

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 avril 2019

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales,


présentée

Par M. François-Noël BUFFET, Mme Catherine DI FOLCO, M. Michel FORISSIER, Mmes Élisabeth LAMURE, Michèle VULLIEN, Annie GUILLEMOT et M. Gilbert-Luc DEVINAZ,

Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales


Article 1er

Le titre II du livre II du code électoral est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 280 est complété par les mots : « et des conseillers métropolitains de Lyon » ;

2° Il est ajouté un article L. 282-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 282-1. – Pour l’application des dispositions du présent livre à la métropole de Lyon, les références au conseiller départemental et au président du conseil départemental sont remplacées respectivement par les références au conseiller métropolitain de Lyon et au président du conseil de la métropole de Lyon. »


Article 2


La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page