Allez au contenu, Allez à la navigation

25 mars 2021 : Programme national d'intelligence économique ( texte déposé au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (971 Koctets)

Programme national d'intelligence économique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 489

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2021

PROPOSITION DE LOI


portant création d’un programme national d’intelligence économique,


présentée

Par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Fabien GAY, Mmes Cathy APOURCEAU-POLY, Éliane ASSASSI, MM. Jérémy BACCHI, Éric BOCQUET, Mmes Céline BRULIN, Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Michelle GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, Gérard LAHELLEC, Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI et Mme Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi portant création d’un programme national d’intelligence économique


TITRE IER

CADRE GÉNÉRAL


Article 1er


Aux fins d’assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et en particulier de ses territoires, il est mis en œuvre un programme national d’intelligence économique.


Article 2

Le programme national d’intelligence économique vise à mobiliser les pouvoirs publics comme l’ensemble des acteurs sociaux pour assurer la souveraineté économique du pays et l’indépendance nationale dans un contexte de concurrence mondiale.

Ce programme engage des actions, en particulier, dans les domaines de :

1° La recherche ;

2° La formation ;

3° L’intelligence juridique ;

4° Le renseignement ;

5° L’anticipation technologique, géoéconomique et normative ;

6° L’analyse et le suivi des enjeux européens et internationaux.


TITRE II

MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME


Article 3

Un Secrétariat général à l’intelligence économique (SGIE) est créé sous l’autorité du Premier ministre.

Le SGIE coordonne la politique interministérielle de l’État en matière d’intelligence économique. Ses missions sont d’anticiper et d’agir face aux attaques économiques qui pourraient fragiliser le pays et de conseiller les pouvoirs publics et les acteurs économiques à des fins opérationnelles. Sa composition reflétera la dimension transversale et pluridisciplinaire de l’intelligence économique et intégrera des personnels aux parcours variés.

Le SGIE est chargé de mettre en œuvre un système d’alerte permanent pour permettre à tout acteur économique, notamment une entreprise, une filière ou un syndicat, de solliciter l’aide de l’État en matière d’intelligence économique.

Le SGIE bénéficie du concours des services de l’État en matière d’expertises scientifiques et technologiques. Il est ainsi assisté dans ses missions pour apporter une réponse pluridisciplinaire aux enjeux d’intelligence économique.

Les activités du SGIE intègrent, à travers une approche actualisée, chaque année, la diffusion des enjeux d’intelligence d’économique auprès de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur.

Les services de renseignement membres de la communauté nationale du renseignement (CNR) rendent un rapport annuel au SGIE.


Article 4


Le service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) est rattaché au SGIE.


Article 5


Il est créé un emploi de chargé d’intelligence économique auprès de chaque ministre. Ces chargés d’intelligence économique ont pour mission d’assurer la prise en compte des enjeux de l’intelligence économique dans l’action de chacun des ministères. Ce réseau de correspondants d’intelligence économique au sein de chaque ministère est coordonné par le SGIE.


Article 6


Afin de renforcer la culture, la compréhension et les outils de l’intelligence économique, sont créés des programmes de recherche interdisciplinaires en intelligence économique, de chaires universitaires intégrant la diversité des acteurs économiques et sociaux du pays.


Article 7

Les établissements d’enseignement supérieur créent un module d’enseignement en matière d’intelligence économique à destination de l’ensemble des formations, sans préjudice d’approche spécifique inhérente à chaque type de formation.

Il est créé un institut national d’études de l’intelligence économique. Il a pour but de former les partenaires sociaux et les différents milieux économiques et sociaux issus des secteurs publics et privés au service de l’influence de la France.


Article 8


Il est mis à disposition des acteurs privés ou publics des outils qui leur permettront de connaître l’environnement juridique international dont ils sont tributaires afin de connaître les risques et les opportunités potentielles, d’agir sur leurs évolutions et de disposer des informations et des droits nécessaires pour pouvoir mettre en œuvre les instruments juridiques aptes à réaliser leurs objectifs stratégiques.


Article 9


Au sein des services de renseignements membres de la communauté nationale du renseignement (CNR), il est créé une coordination renforcée en matière économique permettant de mieux valoriser, au service de l’activité économique du pays, les connaissances.


Article 10

Le Haut-Commissariat au plan et France Stratégie réalisent une veille permanente et mettent en œuvre des systèmes d’alerte dans les domaines technologique, géoéconomique, normatif et scientifique susceptibles d’avoir un impact géoéconomique.

Ils produisent un rapport annuel de prospectives sur leurs anticipations.


Article 11

Afin d’assurer la pertinence et la cohérence des choix entre les financements publics importants et les intérêts économiques souverains du pays, les fonctionnaires et les agents des organismes de financements publics reçoivent une qualification certifiée en matière d’intelligence économique.

Toute forme de financements publics, quel que soit son domaine, fait l’objet d’une analyse d’intelligence économique par projet en amont de la décision.

Il est pris comme critère de seuil le montant des procédures formalisées européennes en matière de fournitures et de services dans le domaine de la défense ou de la sécurité.

Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités de cette analyse intelligence économique en matière de financements publics.


TITRE III

DE L’ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN MATIÈRE D’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE INTERNATIONALE ET EUROPÉENNE


Article 12


Il est créé un poste de chargé d’intelligence économique dans chaque poste diplomatique. Cet agent public est chargé d’informer et de conseiller l’ambassadeur – chef de poste diplomatique, en matière d’intelligence économique, d’élaborer des stratégies d’influence en lien avec les conseillers économiques et culturels de l’ambassade. Ce chargé d’intelligence économique est rattaché au SGIE.


Article 13


Le SGIE est consulté par le Secrétariat général des affaires européennes lors de la préparation des décisions françaises ayant un impact dans le marché intérieur européen comme dans les relations de l’Union européenne avec les pays tiers.


Article 14


Le SGIE est chargé, en coordination avec le ministère des affaires étrangères et les agences dédiées à l’action internationale de la France, en particulier Business France et l’Agence française de développement, de concevoir une stratégie d’influence économique internationale.


TITRE IV

DE LA MOBILISATION DES TERRITOIRES


Article 15

Le SGIE assiste les collectivités territoriales pour toute question en matière d’intelligence économique. Il peut être sollicité, à leur demande, pour les accompagner dans leurs stratégies de développement économique.

Le SGIE met en place un réseau de correspondants au sein des préfectures de département. Il travaille en lien direct avec les secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR).


Article 16


Il est signé entre l’État et les régions ou les collectivités territoriales ayant une compétence économique un contrat-plan de stratégies de réindustrialisation pluriannuel. Il précise en particulier les modalités de mise en œuvre d’un réseau informationnel d’appui et d’intelligence économique dans un but de développement local. Ce contrat-plan de stratégies de réindustrialisation pluriannuelle sera conclu à l’appui de la charte partenariale État-Régions de France-intelligence économique territoriale/sécurité économique.


Article 17


Il est instauré une conférence biannuelle d’intelligence économique multi-acteurs réunissant l’État, les collectivités territoriales, en particulier les régions, et les corps sociaux intermédiaires, en particulier les entreprises et les syndicats, afin d’anticiper les menaces et les opportunités.


TITRE V

DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS EN MATIÈRE D’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE


Article 18

L’article 22 de la loi  83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque fonctionnaire ou agent de l’État, comme des collectivités territoriales, devra recevoir lors de sa prise de fonction un document relatif aux points de vigilance établis par le Secrétariat général à l’intelligence économique en matière d’intelligence économique. »


Article 19

La loi  83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée : 1° Le III de l’article 25 septies est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Haute autorité pour la transparence de la vie publique procède à une demande d’avis conforme du Secrétariat général à l’intelligence économique. » ;

b) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « après avis conforme du Secrétariat général à l’intelligence économique » ;

2° Le 4° du II de l’article 25 octies est complété par les mots : « après avis conforme du Secrétariat général à l’intelligence économique ».


TITRE VI

DE L’ASSOCIATION DU PARLEMENT


Article 20

Il est créé une délégation parlementaire à l’intelligence économique.

Présidée alternativement par un député ou un sénateur, elle est composée de dix députés et de dix sénateurs. Ils sont désignés par le Président de chaque assemblée de manière à assurer une représentation proportionnelle.

La délégation a pour mission d’assurer le contrôle de l’activité gouvernementale en matière d’intelligence économique.

La délégation peut également solliciter du Premier ministre et des ministres concernés la communication des rapports de l’inspection des services de renseignement. Ses membres sont assujettis aux règles de la défense nationale.

La délégation se réunit selon son propre calendrier et peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents ainsi que les responsables des services de renseignement, éventuellement accompagnés des collaborateurs de leur choix.

La délégation peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au Premier ministre. La délégation établit, par ailleurs, un rapport public annuel.


Article 21

Les études d’impact et les exposés des motifs des projets ou des propositions de loi doivent intégrer les éventuels enjeux relatifs à l’intelligence économique.

L’attention du Parlement est attirée par le Gouvernement quand un risque et une opportunité en matière d’intelligence économique se présentent en lien avec les travaux législatifs et budgétaires.


TITRE VII

DE LA MOBILISATION DES FORCES VIVES DE LA NATION : CRÉATION D’UN CONSEIL NATIONAL DE L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE


Article 22


Il est créé une instance consultative dénommée « Conseil national de l’intelligence économique » (CNIE) et placée auprès du Premier ministre.


Article 23

Le Conseil national de l’intelligence économique éclaire et conseille les pouvoirs publics sur toutes les questions relatives à l’intelligence économique en France, aux niveaux national et territorial. Il peut proposer des actions, de dimension nationale, européenne ou internationale, visant à soutenir la sécurité économique française, sa compétitivité sur le long terme, à renforcer ses moyens d’anticipation (veille stratégique), en optimisant son potentiel d’innovation, en organisant une communication d’influence, et en protégeant son patrimoine immatériel.

Il peut soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs aux conséquences en matière d’intelligence économique des aides publiques ainsi qu’à l’impact des politiques publiques sur l’économie et la défense des intérêts souverains de la France en matière économique.

Dans cet objectif, le Conseil national de l’intelligence économique :

1° Émet des avis sur l’évaluation des dispositifs existants d’intelligence économique en France ;

2° Propose des études prospectives sur tout domaine d’intérêt pour la défense des intérêts économiques de la France.

Le Conseil national de l’intelligence économique peut être consulté sur des projets de texte législatif ou réglementaire, susceptibles d’avoir un impact en matière de souveraineté économique. Il peut également être consulté sur toute initiative structurante pour des filières industrielles françaises.

Le Conseil national de l’intelligence économique associe les partenaires sociaux, des représentants des collectivités territoriales, des universitaires et des chercheurs, des représentants des différents services concernés de l’État, du secteur économique dans ses différentes branches industrielles et de l’innovation.


Article 24


Le Gouvernement, assisté du SGIE, rapporte annuellement au Parlement des actions entreprises en matière d’intelligence économique.