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14 décembre 2021 : Objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ( texte déposé au sénat - première lecture )

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Objectifs de réduction de l'artificialisation des sols (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 296

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 décembre 2021

PROPOSITION DE LOI


précisant la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales,


présentée

Par MM. Jean-Claude ANGLARS, Rémy POINTEREAU, Édouard COURTIAL, Laurent BURGOA, Cyril PELLEVAT, Jean-Raymond HUGONET, Stéphane SAUTAREL, Jérôme BASCHER, Alain JOYANDET, Mme Catherine BELRHITI, MM. Daniel LAURENT, Olivier RIETMANN, Mme Laurence GARNIER, MM. Patrick CHAIZE, Fabien GENET, Gérard LONGUET, Mmes Vivette LOPEZ, Agnès CANAYER, Françoise DUMONT, Else JOSEPH, Frédérique GERBAUD, Patricia DEMAS, Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Max BRISSON, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Cédric VIAL, Pierre CHARON, Bruno BELIN, Mme Anne VENTALON, MM. Marc LAMÉNIE et Bruno SIDO,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi précisant la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales


Article 1er


Le 6° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet objectif est adapté en fonction de la diversité des territoires urbains et ruraux pour tenir compte des spécificités et des besoins des communes peu denses et très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Cet objectif ne doit pas entraver le développement rural ; ».


Article 2

L’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l’article L. 101-2 est adaptée en fonction de la diversité des territoires urbains et ruraux pour tenir compte des spécificités et des besoins des communes peu denses et très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Elle résulte de l’équilibre entre : » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « en tenant compte de la diversité des territoires urbains et ruraux » ;

b) La seconde phrase est complétée par les mots : « en fonction des spécificités et des besoins des communes peu denses et très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques ».


Article 3


Le second alinéa de l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet objectif tient compte de la diversité des territoires urbains et ruraux. Il est adapté aux spécificités et aux besoins des communes peu denses et très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »


Article 4

L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L.141-3, le document d’orientation et d’objectifs tient compte de la diversité des territoires urbains et ruraux. Les objectifs sont adaptés aux spécificités et aux besoins des communes peu denses et très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Le document d’orientation et d’objectifs peut décliner ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte : » ;

2° Le 4° est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « De la diversité des territoires urbains et ruraux, » sont supprimés ;

b) Après le mot : « rurales », la fin est supprimée.


Article 5

Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , en tenant compte de la diversité des territoires urbains et ruraux » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est adapté aux spécificités et aux besoins des communes peu denses et très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »


Article 6


Le quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , en tenant compte de la diversité des territoires urbains et ruraux. Il est adapté aux spécificités et aux besoins des communes peu denses et très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »


Article 7

Le troisième alinéa de l’article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde phrase est complétée par les mots : « , en tenant compte de la diversité des territoires urbains et ruraux » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est adapté aux spécificités et aux besoins des communes peu denses et très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »