Usage du français à bord des transports internationaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 632

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 mai 2022

PROPOSITION DE LOI


relative à l’usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l’arrivée ou au départ de France,


présentée

Par MM. Philippe FOLLIOT, Jean-Michel ARNAUD, Mme Annick BILLON, M. Michel CANÉVET, Mme Brigitte DEVÉSA, M. Alain DUFFOURG, Mmes Françoise GATEL, Christine HERZOG, MM. Laurent LAFON, Michel LAUGIER, Jacques LE NAY, Pierre-Antoine LEVI, Pierre LOUAULT, Pascal MARTIN, Mmes Évelyne PERROT, Denise SAINT-PÉ, Nicole DURANTON, M. Jean-Baptiste LEMOYNE, Mmes Marie-Laure PHINERA-HORTH, Martine BERTHET, MM. Alain CHATILLON, Édouard COURTIAL, Gilbert BOUCHET, Mmes Catherine DEROCHE, Catherine DUMAS, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Frédérique GERBAUD, Else JOSEPH, MM. Gérard LONGUET, Sébastien MEURANT, Olivier PACCAUD, André REICHARDT, Stéphane SAUTAREL, Daniel CHASSEING, Jean-Pierre DECOOL, Joël GUERRIAU, Jean-Louis LAGOURGUE, Alain MARC, Mme Colette MÉLOT, M. Dany WATTEBLED et Mme Nathalie DELATTRE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’usage du français par le personnel navigant commercial à bord des transports internationaux à l’arrivée ou au départ de France


Article unique

Le chapitre Ier du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6521-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 6521-7. – Dans le domaine des transports internationaux, les annonces faites par le personnel navigant commercial font l’objet de traduction en français pour tout aéronef au départ ou à destination de France. »

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