Services d'incendie et de secours

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Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services, il est inséré un sous-paragraphe 1 bis ainsi rédigé :

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« Sous-paragraphe 1 bis

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« Carburant pour les véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours

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« Art. L. 312-32-1. – Sont exonérés de l’accise les produits taxables utilisés comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours. »

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L’article L. 561-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

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1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

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« IV bis. – Le fonds contribue aux opérations réalisées par les services d’incendie et de secours dans le cadre de leur mission prévue au 3° de l’article 1424-2 du code général des collectivités territoriales lorsque ces opérations ont pour objet la protection des personnes, des biens et de l’environnement face à des risques naturels majeurs. » ;



2° Au VI, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « IV bis ».

Le second alinéa de l’article L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acquisition par un service d’incendie et de secours de moyens aériens de lutte contre les incendies prévus par le plan d’équipement donne lieu à une subvention de l’État d’un montant correspondant à 30 % hors taxes du coût de cette acquisition. »

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Après la sous-section 6 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une sous-section 6 bis ainsi rédigée :

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« Sous-section 6 bis

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« Contribution de l’État aux opérations aériennes de lutte contre les incendies conduites par les services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours

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« Art. L. 1424-36-2-1. – L’État verse, chaque année, aux services d’incendie et de secours une contribution annuelle correspondant à 30 % des dépenses de carburant réalisées par ces services pour l’utilisation de moyens aériens de lutte contre les incendies au cours de l’année précédente. »

Les conséquences financières pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le tabac prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.