Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux

Propositions de loi

Texte n° 262 (2022-2023) de M. Hervé MAUREY, Mme Françoise GATEL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 19 janvier 2023

Défense extérieure contre l'incendie et territoires ruraux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 262

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 janvier 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux,


présentée

Par M. Hervé MAUREY, Mmes Françoise GATEL, Nathalie GOULET, MM. Jean-Michel ARNAUD, Bruno BELIN, Mmes Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Philippe BONNECARRÈRE, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Gilbert BOUCHET, Max BRISSON, Laurent BURGOA, Michel CANÉVET, Daniel CHASSEING, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Édouard COURTIAL, Jean-Pierre DECOOL, Mme Patricia DEMAS, M. Stéphane DEMILLY, Mmes Catherine DEROCHE, Brigitte DEVÉSA, M. Alain DUFFOURG, Mme Françoise DUMONT, M. Gilbert FAVREAU, Mme Françoise FÉRAT, MM. Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mmes Amel GACQUERRE, Laurence GARNIER, Frédérique GERBAUD, Jocelyne GUIDEZ, M. Joël GUERRIAU, Mme Pascale GRUNY, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Jean HINGRAY, Mmes Annick JACQUEMET, Micheline JACQUES, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Dominique de LEGGE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Henri LEROY, Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Jean-François LONGEOT, Alain MARC, Franck MENONVILLE, Mme Marie MERCIER, M. Alain MILON, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Laurence MULLER-BRONN, Évelyne PERROT, Kristina PLUCHET, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Damien REGNARD, André REICHARDT, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Stéphane SAUTAREL, Jean Pierre VOGEL et Dany WATTEBLED,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux


Article unique

Après l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2225-2-1. – I. – Les communes exercent cette mission dans le cadre de règles définies par un règlement départemental.

« II. – Il est procédé à la révision du règlement départemental dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n°       du       visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux, sauf si une modification de celui-ci est intervenue dans les cinq années précédant cette promulgation, et après chaque révision du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques.

« Ce règlement est établi en concertation avec les maires et l’ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l’incendie, et après avis du conseil départemental et des associations départementales des maires, sur la base d’un bilan de la mise en œuvre du précédent règlement.

« Son impact en termes de budget, d’urbanisme et de développement sur les territoires et les collectivités territoriales en charge de ce service public est pris en compte lors de son élaboration. Il est procédé à cette fin à une évaluation préalable de ses conséquences financières, urbanistiques et économiques.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par le décret mentionné à l’article L. 2225-4. »

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