Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

Propositions de loi

Texte n° 890 (2022-2023) de M. François BONNEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juillet 2023

Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 890

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes,


présentée

Par M. François BONNEAU, Mmes Françoise GATEL, Jocelyne ANTOINE, MM. Bernard PILLEFER, Stéphane DEMILLY, Mme Christine HERZOG, MM. Pierre-Antoine LEVI, Vincent DELAHAYE, Michel LAUGIER, Guislain CAMBIER, Mme Annick BILLON, MM. Jean-François LONGEOT, Édouard COURTIAL, Michel CANÉVET, Mmes Sonia de LA PROVÔTÉ, Nadia SOLLOGOUB, M. Vincent CAPO-CANELLAS, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Patrick CHAUVET, Mme Élisabeth DOINEAU, M. Claude KERN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Daniel FARGEOT, Pascal MARTIN, Alain DUFFOURG, Mmes Annick JACQUEMET et Catherine MORIN-DESAILLY,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes


Article unique

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

b) À la troisième ligne, le chiffre : « 11 » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;

2° L’article L. 2121-2-1 est abrogé.

II. – Le code électoral est ainsi modifié :

1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 228, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « onze » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 284, les mots : « sept et onze » sont remplacés par les mots : « cinq et sept ».

III. – Les I et II entrent en vigueur lors du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page