Fait culturel et aménagement des espaces publics

Propositions de loi

Texte n° 732 (2023-2024) de M. Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juillet 2024

Fait culturel et aménagement des espaces publics (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 732

SÉNAT


2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juillet 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à promouvoir le fait culturel dans l’aménagement des espaces publics,


présentée

Par M. Franck MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Mme Paulette MATRAY, MM. Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mmes Marie-Pierre MONIER, Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l’aménagement des espaces publics


Article 1er


Le premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par les mots : « ainsi que de la culture ».


Article 2


Au premier alinéa du I de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « difficulté, », sont insérés les mots : « de l’aménagement de l’espace public dans ses dimensions culturelles et artistiques, ».


Article 3

L’article L. 103-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les acteurs culturels, qu’ils soient locaux ou extérieurs au territoire, » ;

2° Au 3°, les mots : « de façon substantielle le cadre de vie » sont remplacés par les mots : « l’espace public ».


Article 4

I. – Au second alinéa de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « à la culture, ».

II. – À la seconde phrase du second alinéa du 3° du II de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « innovation », sont insérés les mots : « à la culture, ».


Article 5


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien à des projets artistiques ou culturels dans l’espace public.

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