Adaptation du calendrier scolaire à La Réunion

Propositions de loi

Texte n° 518 (2024-2025) de Mme Audrey BÉLIM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 avril 2025

Adaptation du calendrier scolaire à La Réunion (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 518

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2025

PROPOSITION DE LOI


relative à l’adaptation du calendrier scolaire à La Réunion,


présentée

Par Mme Audrey BÉLIM, M. Victorin LUREL, Mme Catherine CONCONNE, M. Saïd OMAR OILI, Mmes Marie-Pierre MONIER, Colombe BROSSEL, M. Yan CHANTREL, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Serge MÉRILLOU, Jean-Claude TISSOT, Mme Isabelle BRIQUET, MM. Claude RAYNAL, Michaël WEBER, Olivier JACQUIN, Hussein BOURGI, Mmes Marion CANALÈS, Annie LE HOUEROU, MM. Adel ZIANE, Éric KERROUCHE, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Hélène CONWAY-MOURET, MM. Simon UZENAT, Pierre-Alain ROIRON, Sébastien FAGNEN, Patrice JOLY, Thierry COZIC, Bernard JOMIER, Lucien STANZIONE, Rémi FÉRAUD et Mme Nicole BONNEFOY,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à l’adaptation du calendrier scolaire à La Réunion


Article 1er

Après l’article L. 521-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 521-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-1-1. – Par dérogation à l’article L. 521-1, le recteur de l’académie de La Réunion peut adapter le calendrier scolaire aux spécificités climatiques locales, y compris en ce qui concerne les dates des examens et concours nationaux organisés à La Réunion.

« Cette adaptation est arrêtée pour une période maximale de trois années scolaires, après consultation du conseil académique de l’éducation nationale, des collectivités territoriales concernées, des représentants des personnels, des parents d’élèves et des représentants des lycéens élus au conseil académique de la vie lycéenne.

« Elle respecte le volume annuel d’heures d’enseignement fixé pour chaque cycle d’enseignement par les programmes nationaux et garantit l’égalité des chances des élèves dans l’accès à l’enseignement supérieur. »


Article 2


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre et l’impact de l’adaptation du calendrier scolaire à La Réunion.


Article 3


Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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