Permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation

Propositions de loi

Texte n° 556 (2024-2025) de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 avril 2025

Permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 556

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 avril 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre la personnalisation des plaques d’immatriculation,


présentée

Par M. Édouard COURTIAL, Mme Annick BILLON, MM. François BONNEAU, Guislain CAMBIER, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Olivier CIGOLOTTI, Mme Mireille JOUVE, M. Alain MARC, Mmes Denise SAINT-PÉ, Sylvie VERMEILLET, MM. Pierre-Jean VERZELEN et Dany WATTEBLED,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d’immatriculation


Article unique

Après l’article L. 322-1-1 du code de la route, il est inséré un article L. 322-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 322-1-2. – Toute personne physique qui demande un certificat d’immatriculation afin de mettre en circulation, pour la première fois, un véhicule dont elle est propriétaire peut demander que la plaque d’immatriculation apposée sur le véhicule comporte, en contrepartie du paiement d’une redevance, des inscriptions permettant de la personnaliser.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de dépôt de la demande, les éléments de personnalisation autorisés et les types de véhicules concernés, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

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