Congé personnel en cas de catastrophe naturelle

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La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

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« Sous-section 5

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« Congé personnel en cas de catastrophe naturelle

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« Paragraphe 1 : Ordre public



« Art. L. 3142-35-1. – Le salarié résidant habituellement dans une zone où un état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté interministériel en application de l’article L. 125-1 du code des assurances a droit à un congé personnel en cas de catastrophe naturelle destiné à l’aider à faire face aux conséquences de cette catastrophe sur sa situation personnelle.



« Art. L. 3142-35-2. – Le congé personnel en cas de catastrophe naturelle n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.



« La durée du congé personnel en cas de catastrophe naturelle ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

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« Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective



« Art. L. 3142-35-3. – Pour mettre en œuvre le droit à congé personnel en cas de catastrophe naturelle du salarié, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :



« 1° La durée totale maximale du congé ;



« 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.



« Paragraphe 3 : Dispositions supplétives



« Art. L. 3142-35-4. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-35-3 :



« 1° La durée maximale du congé personnel en cas de catastrophe naturelle est de deux jours pour chaque catastrophe naturelle constatée dans les conditions mentionnées à l’article L. 3142-35-1 ;



« 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé personnel en cas de catastrophe naturelle sont fixés par décret. »