Congé personnel en cas de catastrophe naturelle

Propositions de loi

Texte n° 586 (2024-2025) de M. Rémi CARDON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 mai 2025

Congé personnel en cas de catastrophe naturelle (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 586

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2025

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle,

présentée

Par M. Rémi CARDON, Mme Audrey BÉLIM, MM. Patrick KANNER, Jérôme DARRAS, Hervé GILLÉ, Mmes Laurence HARRIBEY, Viviane ARTIGALAS, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mmes Karine DANIEL, Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénateurs et Sénatrices

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle

	Article unique
	La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
	« Sous-section 5
	« Congé personnel en cas de catastrophe naturelle
	« Paragraphe 1 : Ordre public
	« Art. L. 3142-35-1. – Le salarié résidant habituellement dans une zone où un état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté interministériel en application de l’article L. 125-1 du code des assurances a droit à un congé personnel en cas de catastrophe naturelle destiné à l’aider à faire face aux conséquences de cette catastrophe sur sa situation personnelle.
	« Art. L. 3142-35-2. – Le congé personnel en cas de catastrophe naturelle n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
	« La durée du congé personnel en cas de catastrophe naturelle ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
	« Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
	« Art. L. 3142-35-3. – Pour mettre en œuvre le droit à congé personnel en cas de catastrophe naturelle du salarié, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
	« 1° La durée totale maximale du congé ;
	« 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
	« Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
	« Art. L. 3142-35-4. – À défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article L. 3142-35-3 :
	« 1° La durée maximale du congé personnel en cas de catastrophe naturelle est de deux jours pour chaque catastrophe naturelle constatée dans les conditions mentionnées à l’article L. 3142-35-1 ;
	« 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé personnel en cas de catastrophe naturelle sont fixés par décret. »

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Page mise à jour le 18 juin 2025

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