Reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée

Propositions de loi

Texte n° 602 (2024-2025) de Mmes Céline BRULIN, Cathy APOURCEAU-POLY, Silvana SILVANI, Cécile CUKIERMAN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 7 mai 2025

Reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 602

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée,


présentée

Par Mmes Céline BRULIN, Cathy APOURCEAU-POLY, Silvana SILVANI, Cécile CUKIERMAN, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, MM. Jean-Pierre CORBISEZ, Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée


Article 1er


Au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , comprenant notamment la fibromyalgie, ».


Article 2


Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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