Interdiction du courtage de données numériques

Cette interdiction s’applique à toute donnée collectée ou traitée dès lors qu’elle concerne des personnes physiques ou morales dont l’adresse IP (Internet Protocol) se trouve sur le territoire national.

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Tout contrevenant à la présente loi s’expose à :

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1° Une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la société. Pour les manquements les plus graves, ce montant peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial ;

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2° Cinq ans d’emprisonnement en application de l’article 226-22-1 du code pénal ;

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3° La cessation immédiate des activités prohibées, sous astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard ;

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4° Des peines complémentaires, notamment l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de traitement de données.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de la mise en œuvre et du contrôle de l’application de la présente loi. Elle dispose de tout pouvoir d’enquête, d’injonction et de sanction nécessaire.

L’interdiction mentionnée à l’article 1er entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.