Renforcer les obligations de la convention judiciaire environnementale

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L’article 41-1-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

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1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

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a) Les mots : « ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal, » sont supprimés ;

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b) Les mots : « une ou plusieurs des » sont remplacés par le mot : « les » ;

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2° Après le mot : « constatés », la fin de la deuxième phrase du 1° est ainsi rédigée : « et des revenus tirés de la poursuite de l’activité illicite dont le montant ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements » ;

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3° Au début du 3°, sont ajoutés les mots : « Le cas échéant » ;

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4° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :

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« Le procureur sollicite, lorsqu’elles ne sont pas impliquées dans la commission de l’infraction, les collectivités territoriales concernées ainsi que les associations de protection de l’environnement agréées dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’environnement, constituées parties civiles.

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« La victime est informée de la décision du procureur de la République de proposer la conclusion d’une convention judiciaire d’intérêt public à la personne morale mise en cause. Elle transmet au procureur de la République tout élément permettant d’établir la réalité et l’étendue de son préjudice.

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« Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 du même code situées dans le ressort du parquet à l’initiative de la proposition de conclusion de la convention doivent en être systématiquement informées.



« La convention désigne le ou les services des ministères compétents chargés du suivi de la mise en œuvre du programme de mise en conformité et de la réparation du préjudice écologique.



« Un rapport annuel du suivi de la mise en œuvre de la convention conclue est élaboré par les services compétents jusqu’à la remise en état des conséquences de l’infraction.

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« Ce rapport annuel du suivi de la mise en œuvre de la convention est transmis au procureur de la République et à la victime lorsqu’elle est identifiée. »