Abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage

Les Lettres patentes de 1723, le Code des îles de France et de Bourbon de 1777 et le Code Decaen de 1804 sont abrogés.

La loi sur la traite des noirs et le régime des colonies du 20 mai 1802 est abrogée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’abrogation de l’article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et possessions françaises, du décret du 24 novembre 1849 pour la répartition de l’indemnité coloniale et des décrets des 13 février et 27 mars 1852 sur le statut, les droits et les devoirs des engagés et des engagistes à La Réunion et à Maurice.

Est créé un comité de personnalités qualifiées chargé de déterminer les préjudices subis et d’examiner les conditions de réparations dues au titre du crime reconnu par la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité. Les missions, les compétences et la composition de ce comité sont fixées par décret en Conseil d’État.

Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.