Étendre la loi de 2004 aux établissements privés sous contrat avec l'État

Propositions de loi

Texte n° 654 (2024-2025) de M. Pierre OUZOULIAS, déposé au Sénat le 23 mai 2025

Étendre la loi de 2004 aux établissements privés sous contrat avec l'État (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 654

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 mai 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l’État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux,


présentée

Par M. Pierre OUZOULIAS,

Sénateur


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l’État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux


Article unique


Au premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « ainsi que dans les établissements privés sous contrat avec l’État ».

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