Faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni

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I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

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1° Au 2° de l’article L. 4111-1, après le mot : « européen, », sont insérés les mots : « du Royaume-Uni, » ;

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2° L’article L. 4131-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :

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« 3° Soit, si l’intéressé est ressortissant du Royaume-Uni ou d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, un diplôme, certificat ou autre titre permettant l’exercice de la profession de médecin au Royaume-Uni à condition que l’intéressé ait commencé sa formation de médecin avant le 31 décembre 2020 et que celle-ci satisfasse aux obligations communautaires. »

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II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.