Pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers

Propositions de loi

Texte n° 736 (2024-2025) de M. Ian BROSSAT, Mmes Marianne MARGATÉ et Antoinette GUHL, déposé au Sénat le 12 juin 2025

Pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 736

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2025

PROPOSITION DE LOI


relative à la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,


présentée

Par M. Ian BROSSAT, Mmes Marianne MARGATÉ et Antoinette GUHL,

Sénateur et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique


Article unique

Le I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « transmise dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la loi » sont supprimés ;

3° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’encadrement des loyers. » ;

4° À la fin du dernier alinéa, le mot : « expérimentation » est remplacé par le mot : « mesure ».

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