Intégration d'une commune à un PNN et à un PNR

Propositions de loi

Texte n° 747 (2024-2025) de M. Jean BACCI, déposé au Sénat le 18 juin 2025

Intégration d'une commune à un PNN et à un PNR différent (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 747

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR),


présentée

Par M. Jean BACCI,

Sénateur


(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)


Article unique

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 331-2 est ainsi rédigé :

« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie dans l’un des espaces mentionnés au présent article et pour une autre partie en parc naturel régional. » ;

2° L’article L. 331-15-7 est abrogé.

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