Interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Propositions de loi

Texte n° 856 (2024-2025) de M. Stéphane RAVIER, déposé au Sénat le 16 juillet 2025

Interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 856

SÉNAT


2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 juillet 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques,


présentée

Par M. Stéphane RAVIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques


Article unique

Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1332-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 1332-10. – Le port d’une tenue de bain manifestant ostensiblement une revendication religieuse, par nature ou par destination, est interdit dans les piscines ou baignades artificielles et sur les plages.

« La contravention à l’interdiction prévue au premier alinéa est punie d’une amende de cinquième classe. »

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