Régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales à l'étranger

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I. – Après l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 714-4-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 714-4-1. – Les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics affectés dans un poste à l’étranger bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique tenant compte du coût de la vie dans le pays d’affectation et des sujétions particulières liées à l’exercice de leurs fonctions hors du territoire national.

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« Dans le respect du principe de parité mentionné à l’article L. 714-4, ce régime indemnitaire comprend au minimum :

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« 1° Une indemnité de résidence à l’étranger, exonérée d’impôt sur le revenu, qui tient lieu d’indemnité de résidence au sens de l’article L. 712-1 ;

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« 2° Le cas échéant, des avantages familiaux notamment pour la scolarisation des enfants dans le système éducatif français à l’étranger.

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« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de calcul de l’indemnité de résidence à l’étranger et des avantages familiaux. »

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II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

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III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du II sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.