Consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs

Propositions de loi

Texte n° 18 (2025-2026) de Mmes Céline BRULIN, Cathy APOURCEAU-POLY, Silvana SILVANI et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2025

Consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 18

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à garantir l’obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs,


présentée

Par Mmes Céline BRULIN, Cathy APOURCEAU-POLY, Silvana SILVANI, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Ian BROSSAT, Mme Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mme Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à garantir l’obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs


Article unique

L’article L. 1235-10 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 2312-17, la procédure de licenciement est nulle. »

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