Transports publics collectifs de voyageurs

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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

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1° L’article 278-0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :

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« Q. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. » ;

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2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis du présent code ».

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II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.