Parcours scolaire des élèves sourds

Propositions de loi

Texte n° 268 (2025-2026) de M. Daniel CHASSEING et Mme Marie-Claude LERMYTTE, déposé au Sénat le 7 janvier 2026

Parcours scolaire des élèves sourds (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 268

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 janvier 2026

PROPOSITION DE LOI


relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds,


présentée

Par M. Daniel CHASSEING et Mme Marie-Claude LERMYTTE,

Sénateur et Sénatrice


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds


Article 1er


Après la première occurrence du mot : « française, », la fin de la première phrase de l’article L. 112-3 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « une communication en langue française seule et une communication en langue française avec le code “Langue française Parlée Complétée” est de droit. »


Article 2


Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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