Garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels

Propositions de loi

Texte n° 282 (2025-2026) de M. Francis SZPINER, déposé au Sénat le 16 janvier 2026

Garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 282

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 janvier 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à garantir la clarté et l’unité de la langue française dans les usages officiels,


présentée

Par M. Francis SZPINER,

Sénateur


(Envoyée à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à garantir la clarté et l’unité de la langue française dans les usages officiels


Article 1er

Les textes à portée réglementaire ou législative respectent les règles de grammaire et de syntaxe fixées par l’Académie française en matière de langue française. Ils sont rédigés de manière à assurer leur accessibilité à l’ensemble des citoyens, sans distinction.

Le premier alinéa s’applique également aux documents, communications et actes émanant des autorités publiques, des administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics.


Article 2


Les administrations de l’État, les autorités administratives indépendantes, les collectivités territoriales et les établissements publics sont soumis à l’article 1er lorsqu’ils diffusent des documents.

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