Clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Propositions de loi

Texte n° 474 (2025-2026) de Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, déposé au Sénat le 26 mars 2026

Clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 474

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants,


présentée

Par Mmes Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE,

Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants


Article unique

Après le premier alinéa de l’article L. 264 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe à compter du deuxième candidat. »

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