Renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire

Propositions de loi

Texte n° 480 (2025-2026) transmis au Sénat le 26 mars 2026

Place des agriculteurs, aménagement du territoire et changement climatique (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 480

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2026

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE


visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17e législature) : 2440, 2520 et T.A. 252.






Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique


Article 1er

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° (Supprimé)

2° (nouveau) L’article L. 132-12 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17 du même code. » ;

3° (nouveau) L’article L. 132-13 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° L’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17 du code rural et de la pêche maritime. »


Article 1er bis (nouveau)


Le premier alinéa de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre d’agriculture en informe sans délai l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642-17. »


Article 2


L’article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont réputées s’être poursuivies dans les mêmes conditions les activités agricoles dont les horaires sont modifiés, de manière exceptionnelle et saisonnière, en raison d’aléas climatiques. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 26 mars 2026.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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