Exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Propositions de loi

Texte n° 510 (2025-2026) de M. Francis SZPINER, déposé au Sénat le 7 avril 2026

Exclure de la notion de soin la provocation active de la mort (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 510

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 avril 2026

PROPOSITION DE LOI

en application du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution


visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort,


présentée

Par M. Francis SZPINER,

Sénateur





Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort


Article unique

L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La provocation active de la mort d’un patient ne peut être qualifiée ni de traitement, ni de thérapeutique, ni de soin. »

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