Exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Dossier législatif

Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 18 mai 2026 par le Président du Sénat

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