Interdire le port de signes religieux par les élus locaux

Propositions de loi

Texte n° 535 (2025-2026) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2026

Interdire le port de signes religieux par les élus (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 535

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 avril 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats,


présentée

Par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Bruno RETAILLEAU, Roger KAROUTCHI, François-Noël BUFFET, Arnaud BAZIN, Francis SZPINER, Alain CADEC, Jean-Jacques PANUNZI, Mmes Brigitte MICOULEAU, Valérie BOYER, Kristina PLUCHET, Françoise DUMONT, Chantal DESEYNE, Pascale GRUNY, Else JOSEPH, Anne VENTALON, MM. Daniel LAURENT, Christian KLINGER, Mmes Sylviane NOËL, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Christophe-André FRASSA, Pascal ALLIZARD, Christian BRUYEN, Mme Pauline MARTIN, MM. Hugues SAURY, Olivier PACCAUD, Jean Pierre VOGEL, Stéphane LE RUDULIER, Henri LEROY, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Marc SÉNÉ, Jean SOL, Mme Frédérique PUISSAT, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Lauriane JOSENDE, Florence LASSARADE, Marie-Jeanne BELLAMY, Marta de CIDRAC, Anne CHAIN-LARCHÉ, M. Hervé REYNAUD, Mmes Nadine BELLUROT, Sabine DREXLER, Martine BERTHET, Marie-Carole CIUNTU, M. Rémy POINTEREAU, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Corinne IMBERT, M. Jean-François RAPIN, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. François BONHOMME, Ronan LE GLEUT, Olivier RIETMANN, Damien MICHALLET, Étienne BLANC, Bruno SIDO, Gilbert FAVREAU, Jacques GROSPERRIN, Mme Micheline JACQUES, M. David MARGUERITTE, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Vivette LOPEZ, MM. Alain JOYANDET, Georges NATUREL, Mmes Catherine DI FOLCO et Marie-Claire CARRÈRE-GÉE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats


Article unique

Après l’article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-13-1. – Est prohibé le port de tout signe religieux ostensible par l’élu local dans l’exercice de son mandat, de ses fonctions ou de ses activités de représentation.

« Le maire ou le président de la collectivité territoriale veille, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police, au respect de cette interdiction lorsque l’élu local siège au sein de l’assemblée délibérante.

« Il veille également au respect de cette interdiction par l’élu local dans le cadre de l’exercice de l’ensemble de ses fonctions et activités de représentation. En cas de manquement, le montant de l’indemnité de fonction allouée à l’élu local peut en outre être réduit dans les conditions définies par le règlement intérieur de la collectivité territoriale.

« En cas de manquements répétés, le représentant de l’État dans le département peut, après une mise en demeure restée infructueuse, saisir le tribunal administratif afin qu’il déclare l’élu local démissionnaire. »

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