Statut des magistrats et respect des victimes

Propositions de loi organique

Texte n° 715 (2025-2026) de Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, déposé au Sénat le 9 juin 2026

Statut des magistrats et respect des victimes (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 715

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2026

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits,


présentée

Par Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits


Article unique


Au premier alinéa de l’article 43 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « discrétion », sont insérés les mots : « , au respect dû aux victimes et à leur droit à l’information et à la compréhension des décisions de justice, ».

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