N° 715
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2026
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits,
présentée
Par Mmes Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Bruno BELIN, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Christian CAMBON, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Marie-Carole CIUNTU, M. Pierre CUYPERS, Mme Marta de CIDRAC, M. Dominique de LEGGE, Mmes Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Else JOSEPH, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, Laurence GARNIER, Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, MM. Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, David MARGUERITTE, Mmes Pauline MARTIN, Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mmes Brigitte MICOULEAU, Marie-Pierre MOUTON, Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Olivier PACCAUD, Clément PERNOT, Mme Annick PETRUS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Hervé REYNAUD, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Hugues SAURY, Marc SÉNÉ, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Mme Sylvie VALENTE LE HIR et M. Jean Pierre VOGEL,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
