Statut des magistrats et respect des victimes

Dossier législatif

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Texte retiré par ses auteurs le 5 octobre 2026

  3. Retrait

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