EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La justice est au coeur de notre pacte républicain. Pourtant, elle demeure trop souvent perçue comme complexe, éloignée et difficilement compréhensible pour nos concitoyens, en particulier pour les victimes.
Si des droits procéduraux leur sont reconnus, les moyens qui leur sont donnés pour comprendre les décisions rendues, les procédures engagées et leur enchaînement restent insuffisants. Cette situation peut nourrir un sentiment dincompréhension, voire de défiance, à l'égard de linstitution judiciaire.
C'est particulièrement le cas face à des procédures et décisions de justice antérieures qui peuvent être perçues par des victimes comme n'ayant empêché, ni la réitération, ni l'aggravation, jusqu'à l'assassinat, des faits commis par les auteurs d'un délit ou d'un crime dont ils sont les victimes directes.
Les tragiques affaires récentes de l'assassinat d'Elias et de Lyhanna nous le rappellent s'il en était besoin. Mais reconnaître un tel besoin, et donc un tel droit à l'information et à la compréhension des procédures et décisions judiciaires concerne toutes les victimes.
Par ailleurs, les difficultés concrètes rencontrées par les usagers dans leur relation avec le service public de la justice, manque d'information, problèmes d'accueil, dysfonctionnements, ne trouvent pas toujours de réponse adaptée, faute d'interlocuteur identifié et de mécanisme dédié.
Il nous appartient donc de renforcer laccessibilité, lintelligibilité et la qualité du service public de la justice : il y a un besoin de pédagogie de la décision de justice et de suivi dans le temps des décisions judiciaires.
C'est tout l'objet de la proposition de loi n° 714 qui consacre un principe d'information et d'explication au bénéfice des victimes, que doit mettre en oeuvre le service public de la justice.
La présente proposition de loi organique complète ce dispositif en modifiant le premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.
Son article unique prévoit que tout manquement au respect dû aux victimes ou à leur droit à l'information et à la compréhension constitue une faute disciplinaire.
Elle place ainsi les manquements au respect et au droit à l'information des victimes au même rang que les manquements à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion, ou aux devoirs de son état.