Création d'un centre hosptialier universitaire dans le Pas-de-Calais

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I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

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1° Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

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2° L’article L. 6141-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

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« Chaque département comptant au moins 1,4 million d’habitants comprend un centre hospitalier universitaire. »

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II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.

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III. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au II, d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire multi-site dans le département du Pas-de-Calais, en tenant compte des spécificités locales.

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IV. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts.

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V. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une contribution additionnelle à la contribution prévue à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.