Permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public

Propositions de loi

Texte n° 884 (2025-2026) de M. Ian BROSSAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 juillet 2026

Permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 884

SÉNAT


SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre la réquisition d’îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule,


présentée

Par M. Ian BROSSAT, Mme Cathy APOURCEAU-POLY, MM. Jérémy BACCHI, Pierre BARROS, Alexandre BASQUIN, Mmes Céline BRULIN, Evelyne CORBIÈRE NAMINZO, M. Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Cécile CUKIERMAN, M. Fabien GAY, Mme Michelle GRÉAUME, M. Gérard LAHELLEC, Mme Marianne MARGATÉ, MM. Pierre OUZOULIAS, Pascal SAVOLDELLI, Mmes Silvana SILVANI, Marie-Claude VARAILLAS et M. Robert Wienie XOWIE,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre la réquisition d’îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule


Article 1er

Après le premier alinéa du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de vigilance météorologique rouge pour risque de canicule et lorsque les capacités publiques d’accueil apparaissent insuffisantes pour assurer la protection de la population contre les effets des fortes chaleurs, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, à la mobilisation partielle ou totale d’établissements recevant du public disposant d’équipements de rafraîchissement ou de climatisation adaptés à l’accueil du public, afin d’assurer l’accueil et la protection des personnes exposées aux risques liés aux fortes chaleurs. La durée de cette réquisition est limitée à celle de l’épisode de vigilance ayant justifié son prononcé. »


Article 2

L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Le soin de protéger la population contre les effets des épisodes de canicule faisant l’objet d’une vigilance météorologique rouge, notamment par la réquisition temporaire et exceptionnelle d’établissements recevant du public disposant d’équipements de rafraîchissement ou de climatisation lorsque les capacités publiques d’accueil apparaissent insuffisantes. La durée de cette réquisition est limitée à celle de l’épisode de vigilance météorologique ayant justifié son prononcé. »


Article 3

I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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