Procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

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Après le premier alinéa de l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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« Lorsque plusieurs concessions contiguës ou situées dans une même division du cimetière présentent un état manifeste d’abandon, un procès-verbal collectif peut être établi pour l’ensemble des concessions concernées, sous réserve que chacune d’entre elles soit individuellement identifiée et que les mentions nécessaires à l’exercice des droits des ayants droit soient précisées pour chaque concession. »

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Après l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-17-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 2223-17-1. – Lorsqu’une concession temporaire ou trentenaire est arrivée à échéance depuis plus de deux ans sans avoir fait l’objet d’une demande de renouvellement, la commune peut engager une procédure simplifiée de reprise de l’emplacement.

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« Cette procédure est précédée d’une mesure d’information des titulaires de la concession ou de leurs ayants droit, réalisée pendant une durée minimale de six mois par affichage en mairie et, lorsqu’il existe, par publication sur le site internet de la commune.

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« À l’issue de ce délai, en l’absence de demande de renouvellement ou de manifestation des ayants droit, la commune peut procéder à la reprise de l’emplacement dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

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« Les sépultures présentant un intérêt historique, artistique ou mémoriel demeurent protégées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. »

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Après l’article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2223-17-2 ainsi rédigé :

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« Art. L. 2223-17-2. – Les actes établis dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 2223-17 et L. 2223-17-1, notamment les procès-verbaux, les mesures de publicité et les décisions de reprise, peuvent être conservés sous forme dématérialisée dans des conditions garantissant leur intégrité, leur authenticité, leur pérennité et leur accessibilité, conformément aux règles applicables aux archives publiques.

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« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et adapte, en tant que de besoin, les dispositions réglementaires relatives aux procédures de reprise des concessions funéraires en état d’abandon. »