Création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants

Propositions de loi

Texte n° 918 (2025-2026) de Mme Nadine BELLUROT, déposé au Sénat le 24 juillet 2026

Création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 918

SÉNAT


2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants,


présentée

Par Mme Nadine BELLUROT,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants


Article unique

L’article L. 3332-2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, un établissement de 4e catégorie peut être ouvert, après le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article L. 3332-3, dans les communes de moins de 3 500 habitants où aucun établissement de cette catégorie n’est installé.

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332-11, un établissement ouvert en application du deuxième alinéa du présent article ne peut être transféré que dans une commune membre du même établissement public de coopération intercommunale. »

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