Financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire

Propositions de loi

Texte n° 934 (2025-2026) de M. Olivier JACQUIN, déposé au Sénat le 18 août 2026

Financement des dessertes ferroviaires d'aménagement du territoire (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 934

SÉNAT

2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 août 2026

PROPOSITION DE LOI

visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d’aménagement du territoire,

présentée

Par M. Olivier JACQUIN,

Sénateur

(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi visant à sécuriser le financement des dessertes ferroviaires d’aménagement du territoire

	Article 1er
	Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :
	« Chapitre XXI
	« Contribution sur les entreprises de transport ferroviaire
	« Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué une contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de transport ferroviaire après cinq années d’exercice sur le territoire national, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 2141-1 du code des transports.
	« II. – Les entreprises de transport ferroviaire sont redevables de la contribution dès lors que le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice précédent est supérieur à 50 millions d’euros.
	« III. – Le taux de la contribution est fixé par décret.
	« IV. – Le produit de la contribution est versé à un fonds de solidarité grande vitesse. »

	Article 2
	Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Page mise à jour le 7 septembre 2026

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