Encadrer le nombre de listes aux élections européennes

Propositions de loi

Texte n° 33 (2026-2027) de M. Olivier PACCAUD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2026

Encadrer le nombre de listes aux élections européennes (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 33

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2026

PROPOSITION DE LOI


visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes,


présentée

Par M. Olivier PACCAUD, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Marie-Do AESCHLIMANN, Catherine BELRHITI, Catherine DI FOLCO, Agnès EVREN, Jocelyne GUIDEZ, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, Pauline MARTIN, Laurence MULLER-BRONN, Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Guislain CAMBIER, Pierre CUYPERS, Marc-Philippe DAUBRESSE, Alain HOUPERT, Hervé MAUREY, Thierry MEIGNEN, Franck MENONVILLE, Damien MICHALLET, Hervé REYNAUD et Hugues SAURY,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes


Article 1er


Pour être admises à se présenter à l’élection des représentants au Parlement européen, les listes de candidats doivent recueillir le parrainage de 250 maires de communes réparties sur au moins la moitié des départements français.


Article 2


Les listes de candidats doivent recueillir un nombre de signatures de citoyens français, fixé par décret en Conseil d’État, afin de garantir un soutien populaire suffisant.


Article 3


Les modalités de recueil et de vérification des parrainages, tant des élus locaux que des citoyens, sont déterminées par décret.


Article 4


La présente loi entre en vigueur lors du premier renouvellement général du Parlement européen suivant sa promulgation.

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