Délits routiers

Propositions de loi

Texte n° 37 (2026-2027) de M. Dany WATTEBLED, déposé au Sénat le 13 octobre 2026

Délits routiers (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 37

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 octobre 2026

PROPOSITION DE LOI


supprimant l’excuse de minorité pour les délits routiers,


présentée

Par M. Dany WATTEBLED,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi supprimant l’excuse de minorité pour les délits routiers


Article unique

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-9. – Il n’est pas fait application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu’un mineur âgé de plus de dix-sept ans est poursuivi pour une infraction prévue aux articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal. »

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