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N° 24
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 12 octobre 1995.
PROPOSITION DE LOI
tendant à accorder à tous les jeunes poursuivant leurs études ou une formation le bénéfice du report spécial d'incorporation,
PRÉSENTÉE
Par MM. Georges GRUILLOT, Roger BESSE, Paul BLANC, Jean BERNARD, Jacques BRACONNIER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Michel CALDAGUÈS, Robert CALMEJANE, Gérard CÉSAR, Auguste CAZALET, Jacques CHAUMONT, Jean CHÉRIOUX, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Adrien GOUTEYRON, Hubert HAENEL, Bernard HUGO, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Dominique LECLERC, Guy LEMAIRE, Simon LOUECKHOTE, Philippe MARINI, Jacques OUDIN, Roger RIGAUDIÈRE, Jean-Jacques ROBERT, Michel RUFIN, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Martial TAUGOURDEAU, Jacques VALADE et Alain VASSELLE,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Service national. - Étudiants.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les dispositions législatives et réglementaires du code du service national prévoient la possibilité pour tout jeune appelé sous les drapeaux de reporter la date de son incorporation jusqu'à l'âge de vingt-deux ans, pour le report normal (art. L. 5), auquel s'ajoutent deux années supplémentaires pour ceux justifiant de la poursuite d'études ou d'un cycle de formation professionnelle (art. L. 5 bis), dans des conditions fixées par décret (art. R. 8).
Ces mesures se veulent suffisamment précises pour appréhender le plus justement les situations personnelles, toutefois, elles soulèvent quelques difficultés qui ne permettent pas de répondre favorablement à la nécessaire insertion du service national dans le cursus de formation des jeunes.
Les cycles supérieurs ou professionnels ont de plus en plus tendance à s'allonger et concernent un nombre croissant de jeunes qui, soucieux de leur avenir professionnel, essaient de retarder leur départ sous les drapeaux afin de disposer d'une formation solide et reconnue sur le marché de l'emploi. D'autre part, introduire des différences de traitement d'une filière à l'autre peut apparaître comme contraire au nécessaire développement de la formation professionnelle, dont les effets sur la lutte contre le chômage sont avérés.
Une récente étude de l'I.N.S.E.E. a montré combien les jeunes connaissaient des difficultés pour s'insérer dans la vie active. Le chômage qui les frappe est particulièrement préoccupant. Pour les jeunes de 20-24 ans, le chômage a en effet augmenté ces vingt dernières années dans des proportions inquiétantes, passant de 6 à 28 % ; le taux de chômage des jeunes non diplômés est passé quant à lui, de 1975 à 1994, de 8 à 35 %. Compte tenu des incertitudes du marché de l'emploi, les jeunes consacrent plus de temps à leurs études ou à leurs formations. Toujours selon l'I.N.S.E.E., entre 15 et 29 ans, 45 % des jeunes poursuivent des études, contre moins de 30 % en 1975. Même si une formation universitaire ou professionnelle n'est plus systématiquement le gage d'une insertion immédiate dans la vie active, elle reste cependant un atout important dans le déroulement de carrière des intéressés.
Compte tenu de la situation actuelle, il convient donc de dégager toutes les solutions capables d'aider les jeunes à entrer facilement dans la vie professionnelle.
Aussi, afin de ne pas remettre en cause le principe du service national obligatoire et de ne pas porter préjudice au bon déroulement des cursus de formation dans lesquels les jeunes sont insérés, apparaît-il opportun d'accorder sans précision réglementaire le bénéfice du report supplémentaire prévu à l'article 5 bis du code du service national à tout appelé justifiant de la poursuite d'une formation professionnelle ou d'études supérieures. Une telle mesure aura pour effet de mieux prendre en compte les situations de chacun et de simplifier les conditions d'incorporation.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article unique.
À la fin du premier alinéa de l'article L. 5 bis du code du service national, les mots : « dans les conditions fixées par décret » sont supprimés.